Loi Transition Énergétique :
Que dit la loi ?

Le 1er juillet 2016, le Décret d’application de la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte est entré en vigueur. Cette nouvelle réglementation impacte directement les entreprises et administrations qui produisent plus de 1 100 litres de déchets par semaine et par site.

Quels sont ses objectifs ?

L’objectif de la loi est de valoriser les 5 flux suivants : le papier, le plastique, le métal, le bois et le verre.

Qui est concerné par le décret ?

Toute entreprise qui produit plus de 1 100 litres de déchets par semaine et par site.

Quelles sont les obligations pour l’entreprise ?

  • Elle doit séparer ces 5 flux des autres déchets.
  • Elle doit les céder par contrat à un prestataire autorisé.

Quelles sont les obligations pour le prestataire ?

  • Il ne doit pas mélanger les 5 flux séparés.
  • Il doit remettre à l’entreprise une attestation annuelle de valorisation avant le 31 mars pour l’année écoulée.

Enfin, une obligation complémentaire concerne les papiers de bureaux

Le tri des papiers de bureaux devient obligatoire selon le nombre d’employés occupant un emploi de bureau.

Sites concernés
Sites de + de 100 employés
Sites de + de 50 employés
Sites de + de 20 employés

Entrée en vigueur de l’obligation
1er juillet 2016
1er janvier 2017
1er janvier 2018

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